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Retard de tarification en établissement de santé : une situation inacceptable

publié le 05-04-2022

C'est la double peine des honoraires en établissement de santé pour les praticiens : au sortir de la crise COVID, alors que les établissements de santé peinent à recruter du personnel pour maintenir l'activité à niveau, les honoraires des praticiens sont bloqués depuis plus d'un mois.

L'article du Quotidien du Médecin

MAJ 8 avril 2022 : tarifs publiés au JO Le texte

 

La gestion complexe et administrative des honoraires des praticiens en établissement de santé aboutit à une situation ubuesque : depuis maintenant plus d'un mois, et en raison de la non publication au journal officiel de la tarification des séjours patients en établissement de santé, l'ensemble des actes pratiqués par les praticiens ne sont plus honorés par la CPAM car non transmis et bloqués par les établissements de santé.

Lors de la réalisation d'un acte en établissement de santé, le praticien responsable de l'acte va générer une cotation qui va être rattachée à un GHS permettant à l'établissement de santé de facturer à son tour sa prestation à la CPAM. Le bordereau comprenant les frais de structure, les soins facturables et l'ensemble des honoraires des professionnels médicaux et paramédicaux est alors transmis en une fois.

Les tarifs des GHS pour les établissements sont réévalués annuellement et censés être appliqués au premier mars. Chaque année, c'est la publication au journal officiel et la mise à jour des logiciels qui permet l'envoi de l'ensemble du bordereau.

Depuis le 1er mars, tout envoi de facturation est bloqué, prenant en otage les honoraires. Si une avance de GHS est prévue pour les établissements, rien n’est prévu pour les praticiens !!!

La facturation des honoraires des praticiens et des paramédicaux est totalement indépendante de cette procédure.

Il est plus que temps que cesse ce blocage ! Il est inacceptable pour les praticiens, alors que la caisse impose la télétransmission, de lier l'ensemble des facturations. Chaque praticien doit pouvoir reprendre la gestion de ses honoraires sans dépendre du bon vouloir des établissements de santé, de la caisse et… du journal officiel pour des valorisations qui ne les concernent pas.

Le SNARF apporte son soutien à tous les praticiens en difficulté. Faites-nous connaitre vos difficultés.

Dr Etienne FOURQUET, Président du SNARF

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