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Lettre ouverte du CNP Anesthésie – Réanimation – Médecine Péri-Opératoire

publié le 06-01-2022

Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,

Le rapport de l’IGAS « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé », rendu public le 5 janvier 2022, répond à une lettre de mission que vous lui avez adressée sur les dispositifs de partage de compétences entre professionnels et sur l’ouverture de la pratique avancée, notamment concernant les Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat (IADE). Le Conseil National Professionnel d’Anesthésie-Réanimation et Médecine Péri Opératoire (CNP ARMPO) met en garde sur les insuffisances majeures de ce rapport, qui ne peut en aucun cas être considéré comme base de travail législatif ou règlementaire.

Paris, le 5 janvier 2022.

Deux recommandations de la mission concernent directement les IADE et l’exercice de l’anesthe´sie en France :

Recommandation n°29 : réaliser, dès que possible, les évolutions législatives et réglementaires indispensables pour pouvoir intégrer les IADE dans la pratique avancée infirmière.

Recommandation n°31 : Reclasser les différentes mentions IPA dans ces deux catégories et créer, dans la catégorie "infirmiers en pratique avancée spécialisés" une mention "anesthésie" permettant d'y rattacher les IADE, en assouplissant à titre transitoire la condition législative d'un diplôme "délivré par l'universite´".

La proposition de définir un statut différencié spécifique doit être saluée car cela semble répondre, du moins en partie, à la nécessité de reconnaître formellement la valeur et les compétences des IADE.

En revanche l’argumentaire qui sous-tend cette proposition (paragraphes 425 a` 442) est, comme le reste du document, re´dige´ de manie`re partisane, non professionnelle et a` charge contre les me´decins. Il part du postulat d’une incompre´hension de la part des me´decins anesthe´sistes-re´animateurs de l’acception « franc¸aise » de la pratique avance´e et est fonde´, de fac¸on tout a` fait stupe´fiante, sur des courriers et « des manifestations de soutien diffuse´es sur Twitter ». Nombre d’assertions ne reposent sur aucune donne´e chiffre´e, sur des lobbies internationaux sans le´gitimite´ voire sur des informations fausses. Le choix de´libe´re´ment partial des organisations auditionne´es, avec une sous-repre´sentation des professions me´dicales, pose e´galement question. Par ailleurs, la mission occulte les opinions en contradiction avec ses conclusions, en ce qui concerne par exemple l’opposition des Agences Re´gionales de Sante´ a` l’inte´gration des IADE dans un dispositif « IPA spe´cialise´ » (Tome 2, Annexe 4, tableau 8).

La conception de la « pratique avance´e a` la franc¸aise » vise a` ame´liorer l’acce`s aux soins de la population dans un contexte de pe´nurie me´dicale. Or, concernant les IADE, la mission ne re´pond pas a` cette question. Pour rappel, depuis maintenant 5 ans, pre`s de 500 jeunes me´decins anesthe´sistes-re´animateurs sont forme´s chaque anne´e pour les activite´s d’anesthe´sie et de re´animation. De plus, elle oppose me´decins anesthe´sistes-re´animateurs aux IADE en termes de compe´tences, de responsabilite´ et d’autonomie. Cette vision te´moigne d’une me´connaissance des liens, des organisations et des textes qui re´gissent la pratique de l’anesthe´sie en France. C’est bien le bino^me IADE - me´decin anesthe´siste-re´animateur dans le cadre d’une de´le´gation et non d’un transfert de ta^che qui garantit la se´curite´ du patient, sous responsabilite´ me´dicale (Code de Sante´ Publique - Art. R. 4311-12. « L’infirmier ou l’infirmie`re, anesthe´siste diplo^me´ d’Etat, exerce ses activite´s sous le contro^le exclusif d’un me´decin anesthe´siste-re´animateur »).

En conse´quence, si un statut particulier valorisant les compe´tences des IADE et l’excellence de leur formation doit e^tre propose´, il ne peut l’e^tre que si ce statut s’inscrit dans les termes des de´crets n° 94-1050 (de´cret de se´curite´ de l’anesthe´sie) et n° 2017-316 (relatif aux actes infirmiers relevant de la compe´tence des IADE) qui sanctuarisent la pratique de l’anesthe´sie de la consultation me´dicale pre´-ope´ratoire a` la salle de surveillance post-interventionnelle.

Nous vous prions d’agre´er, Monsieur le Ministre, en l’expression de notre haute conside´ration,

Pr Pierre Albaldejo, Pr Herve´ Bouaziz, Dr Etienne Fourquet, Dr Anne Geffroy-Wernet, Pr Julien Pottecher, Dr Franck Verdonk pour les membres du CNP ARMPO.

   
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