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Convention collective des cabinets médicaux

publié le 26-05-2020

Arrêté du 20 mai 2020 (JORF 26/05/2020) portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (no 1147), correspondant à la nouvelle grille de la convention collective des cabinets médicaux signé le 27 juin 2019, avenant n°76 (ccn-cabinets-médicaux). Il devient donc obligatoire et les cabinets ont un an pour s’y conformer (jusqu’au 26 mai 2021). Modèle de courrier pour informer les salariés

À la suite de la publication l'arrêté d'extension du 20 mai 2020, la nouvelle grille de classification des emplois de la Convention Collective nationale du personnel des cabinets médicaux est applicable à tous à compter du 21 mai 2020.

Vous disposez donc d'un délai de 12 mois, à compter du 21/05/2020, pour vous mettre en conformité avec cette nouvelle grille.
Il y aura désormais un classement par filière professionnelle, en fonction de critères classants et de niveaux de positionnement selon l’autonomie, la formation, la complexité, etc. Une grille d’emplois repères a été établie pour permettre d’effectuer le nouveau classement des salariés.

Il n’existe aucun tableau de concordance entre l’ancienne et la nouvelle classification, c’est donc à l’employeur qu’incombe la tâche de positionner chacun de ses salariés en fonction de ces nouveaux critères classants. Une fois les salariés classifiés, l’accord prévoit que l’employeur informe individuellement par écrit chaque salarié de sa nouvelle classification en lui indiquant précisément sa filière professionnelle, son emploi repère et son niveau de positionnement, ainsi que la possibilité d’exercer un recours. Cette information doit être faite dans les 3 mois de la détermination du nouveau positionnement. Une fois ces formalités accomplies, vous devrez préciser le positionnement pour chaque salarié.
Exemple de classification pour un poste de Secrétaire:
- filière professionnelle: transversale;
- emploi repère: assistant(e) accueil et administratif;
- poste: secrétaire.
Le niveau de positionnement dans la cabinet médical sera calculé sur la base de quatre critères:
- la formation et les acquis de l'expérience (1 ou 2 pour le poste de secrétaire);
- la complexité (1 ou 2 pour le poste de secrétaire);
- l'autonomie (1 ou 2 pour le poste de secrétaire);
- la dimension relationnelle (1 ou 2 pour le poste de secrétaire).
Pour le poste de secrétaire, le niveau de positionnement sera donc au minimum de 4 et au maximum de 8 (le salaire minimum pour le positionnement 4 est de 1581€ et de 1854€ pour le positionnement 8).

   
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