Aux termes d’une précédente version de notre article nous exposions deux cas, ayant donné lieu à des arrêts de Cours d’Appel confirmés par la Cour de Cassation (Cour d’Appel de DOUAI, 23 mai 2013 11/05434 ; Cour d’Appel de DOUAI, 4 avril 2019 19/199).

De ces deux cas, nous avions tiré un certain nombre d’enseignements aujourd’hui une nouvelle fois confirmés par un arrêt de Cour d’Appel dans une affaire similaire (Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE, 24 octobre 2019 19/390).

Si dans un premier temps, la cybercriminalité touchait essentiellement les grands groupes, les établissements de santé et les cabinets médicaux ne sont plus épargnés et les données de santé sont devenues une cible privilégiée des hackers. En effet et au cours de ces dernières années, plusieurs établissements de santé ont été victimes de cryptovirus, logiciel malveillant qui chiffre les données d'un réseau afin de réclamer une rançon en échange de la clé de déchiffrement (on parle alors de "rançongiciel").

Les réquisitions individuelles ou collectives de professionnels de santé en période d’état d’urgence sanitaire reposent nécessairement sur un fondement juridique.

Au bloc opératoire, le chirurgien, l’anesthésiste et l’infirmier de bloc disposent de compétences propres qu’ils mettent en œuvre au service du patient et pour lesquelles chacun est responsable. Mais les professionnels de santé qui prêtent leur concours à une intervention chirurgicale constituent aussi une équipe au chevet du patient….

Les professionnels de santé doivent se conformer au protocole normalement établi par l’établissement de santé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il est acquis qu’une fois transféré en SSPI, le patient est sous la surveillance immédiate de l’IADE ou de l’infirmière spécialement formée à cette surveillance, sous la responsabilité médicale d’un médecin anesthésiste réanimateur à proximité et pouvant intervenir dans les plus brefs délais.

Quelques médecins libéraux se posent la question d’un éventuel droit de retrait…

Il convient en premier lieu de rappeler que la notion de droit de retrait, prévue par le Code du Travail et le Code de la Santé Publique concerne spécifiquement les salariés et les agents publics, et non les médecins libéraux (n’étant pas soumis aux dispositions du Code du travail).

Le 29 octobre 2018 était publié un décret n° 2018-934, modifiant le décret du 5 décembre 1994, en ce qui concerne la visite pré anesthésique et la surveillance post-interventionnelle

Un arrêt rendu le 15 janvier 2019 a remis à la Une de l’actualité anesthésique les questions relatives à la surveillance continue de l’anesthésie, à la présence du médecin anesthésiste en salle d’opération et ses possibilités de déléguer celle-ci à un IADE et à personne d’autre.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes au détachement transnational de travailleurs et le travail illégal, il a été demandé au SNARF de rappeler aux médecins anesthésistes-réanimateurs employeurs leurs obligations. Le non respect de ces prescriptions engage votre responsabilité financière et pénale en cas de manquement de la société à laquelle vous avez recours. N'hésitez pas à vous rapprocher du SNARF si vous avez été victimes des agissements de telles sociétés et pour que nous puissions vous conseiller sur l'attitude à adopter et les démarches à entreprendre. Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.