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La Loi Handicap de 2005 avait donné 10 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2015, aux propriétaires et exploitants responsables d’un établissement recevant du public (ERP) pour remplir leurs obligations de mise en accessibilité. Au regard des retards pris sur le terrain dans l’application de cette Loi, une Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), a doté la politique d’accessibilité d’un nouvel outil : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Dans le cas où votre cabinet médical n'était pas aux normes au 1er janvier 2015, vous deviez vous engager, au plus tard jusqu'au 27 septembre 2015, dans un agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) et obtenir ainsi un délai pour rendre accessibles vos locaux. Cet Ad'AP était à déposer à la Mairie ou à la Préfecture pour Paris. Pour rappel, l'AD'AP correspond à un engagement de réaliser les travaux nécessaires avec un calendrier précis (maximum 3 ans) pour se conformer aux normes d'accessibilité.
Voir le dossier élaboré par la CSMF ici
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