07-07-2010
Fin du paiement des gardes et des astreintes dans les établissements privés ?
Trop c’est trop, pour le SNARF
Le Syndicat national des anesthésistes-réanimateurs de France (SNARF) découvre avec stupéfaction que les contrats relatifs au paiement des gardes et astreintes en...
05-02-2010
Cotations en unité de réanimation de soins intensifs de surveillance continue
Compte tenu des nombreuses interrogations et interprétations contradictoires concernant les possibilités de cotations en unité de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue, il m'a paru indispensable de solliciter l'avis des avocats spécialisés du syndicat et Maître Philip COHEN, du cabinet AUBER, m'a apporté la réponse suivante que je m'empresse de vous retransmettre :
« Sont compris dans l'acte global d'anesthésie, le forfait opératoire, la surveillance postinterventionnelle et les actes liés aux techniques de réanimation en dehors de ceux réalisés dans les unités de réanimation et les unités de soins intensifs de cardiologie mentionnés aux articles D712-104 et D712-115 du code de la santé publique, pendant la période de quinze jours qui suit le jour de l'intervention, pour un suivi hors complication et en ce qui concerne les conséquences directes liées à cette acte».
On note immédiatement à la lecture du texte précité qu'est d'ores et déjà exclu expressément de l'acte global la surveillance post-interventionnelle et les actes liés aux techniques de réanimation réalisés dans les unités de réanimation et les unités de soins intensifs de cardiologie et que cet acte global ne couvre qu'une surveillance post-interventionnelle et les actes liés aux techniques de réanimation dans le cadre d'un « suivi hors complication et en ce qui concerne les conséquences directes liées à cet acte».
Si nous allons rechercher sous le code YYYY020 et le libellé forfait de réanimation niveau B nous constatons que :
l'acte couvre la surveillance par 24h dans une unité de réanimation telle que définie dans les textes réglementaires concernant les unités de réanimation, pour un malade nécessitant des manouvres de réanimation complexes éventuellement associées. Il s'agit d'une facturation par patient, par équipe, par 24 heures.
Pour facturer le forfait de réanimation niveau B, le patient doit bénéficier d'au moins de l'un des actes de suppléance (chapitre 1 à 17 de la CCAM) énoncé.
Si on s'intéresse ensuite au code YYYY015 avec le libellé forfait de réanimation niveau A, nous constatons :
qu'il s'agit d'une cotation d'une surveillance par 24 heures dans une unité de réanimation, de soins intensifs, de soins continus, telle que définie dans les textes réglementaires pour un malade nécessitant des manouvres de réanimation complexes éventuellement associées.
Qu'est exclue la surveillance de 24 heures dans une unité de soins intensifs cardiologiques.
Qu'il s'agit d'une facturation par patient, par équipe, par 24 heures.
Que pour facturer le forfait de réanimation niveau A, le patient doit bénéficier au moins de l'un des actes de surveillance ou suppléance (article 1 à 17 de la CCAM) énoncés dans la fiche d'actes.
Il ressort de la confrontation des différents textes précités que l'acte global d'anesthésie réanimation ne couvre pas la surveillance d'un patient en unité de réanimation, de soins intensifs, ou de surveillance continue quand le patient qui y est placé bénéficie d'au moins de l'un des actes de surveillance ou suppléance mentionnés pour l'application soit du forfait de réanimation niveau B en unité de réanimation soit du forfait de réanimation niveau
A en unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue.
Le seul fait de mettre un patient en unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue n'ouvre pas droit à la facturation d'un forfait de réanimation niveau B ou niveau A si aucun des actes de surveillance de suppléance énoncés de façon stricte dans le cadre de la définition dédit forfait n'est mis en oeuvre au bénéfice du patient.
Les rédacteurs de la CCAM ont manifestement conditionné la facturation des forfaits de réanimation niveau B ou niveau A à la mise en oeuvre d'un acte de surveillance ou de suppléance effectif, qui objective que l'on sort d'une surveillance post-interventionnelle habituelle et qui évite le placement du patient dans ces unités de réanimation, de surveillance continue, ou de soins intensifs uniquement dans un objectif de facturation, de rendement ou pour une simple question de place.
Il est clair que les éléments médicaux justifiant le placement du patient en unité de réanimation, de surveillance continue ou de soins intensifs et la réalité de mise en oeuvre des actes de suppléance ou de surveillance conditionnant la facturation des forfaits de réanimation niveau A ou niveau B doivent pouvoir être retrouvés dans le dossier médical tenu par les médecins anesthésistes qui doit être donc parfaitement tenu et renseigné dans l'hypothèse d'un contrôle d'activité médicale à postériori.
Certaines caisses indiquent que les forfaits de réanimation niveau A ou niveau B doivent être impérativement cotés par un médecin anesthésiste différent de celui qui a réalisé l'anesthésie et coté l'acte global mais cette condition ne figure pas dans les textes et probablement répond à un problème informatique d'association rejetée...
Si la surveillance post-interventionnelle et les actes liés aux techniques de réanimation réalisés dans les unités de surveillance continue et de soins intensifs ne sont pas expressément mentionnés dans la définition de l'acte global au titre des actes exclus de la surveillance post-interventionnelle habituelle pendant la période de quinze jours qui suit le jour de l'intervention, force est de constater que la définition du forfait de réanimation niveau A, si les conditions sont réunies, élargit à ces unités et en tout cas illustre le fait que nous ne sommes plus alors dans le cas d'une surveillance post-interventionnelle habituelle hors complication ».
Si un patient en unité de réanimation, service de soins intensifs ou de surveillance continue, bénéficie de l'un des actes de surveillance conditionnant la facturation d'un forfait de niveau
B ou d'un forfait de réanimation niveau A, l'anesthésiste réanimateur en charge de la surveillance peut donc procéder à la cotation prévue.
Le syndicat reste à la disposition de tous les médecins anesthésiste réanimateur en cas de difficultés avec les CPAM à propos de ces cotations.