Statuts du SNARF
(décembre 2001)
ARTICLE 1.
Il est formé entre les médecins anesthésistes réanimateurs exerçant en France, qui ont adhéré ou adhérent aux présents statuts et remplissent les conditions stipulées (article 7), une association professionnelle qui prend le titre de Syndicat National des Anesthésistes Réanimateurs de France (SNARF).
ARTICLE 2.
Le syndicat est régi par les dispositions du livre 4ème du Code du Travail, par les lois et règlements en vigueur concernant les syndicats professionnels et par les dispositions ci-après.
ARTICLE 3.
Sa durée est illimitée.
Le syndicat a son siège à Paris (75010), 185 rue Saint-Maur.
Ce siège peut être transféré à tout moment, en tout autre endroit, par simple décision du Conseil d'administration.
Le syndicat peut s'affilier à toute fédération ou confédération de syndicats médicaux, nationale ou internationale, par décision prise en assemblée générale.
ARTICLE 4.
Le syndicat a pour objet :
La défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des médecins anesthésistes réanimateurs dans l'exercice de leur profession et de leur spécialité.
La défense des droits et des intérêts matériels et moraux de la spécialité d'anesthésie réanimation.
L'unité de la spécialité d'anesthésie réanimation, le maintien et la protection de sa dignité.
L'étude, l'organisation et la participation à la formation de la spécialité d'anesthésie réanimation.
ARTICLE 5.
Par simple décision de son Conseil d'administration, le syndicat peut créer sous son égide, toute association loi 1901 dont l'objet est dans le prolongement direct ou indirect de son objet social (article 4) et dont le Président devra être de droit le Président du syndicat.
ARTICLE 6.
Le syndicat se compose de membres actifs, de membres honoraires et de membres d'honneur.
Ceux-ci peuvent se regrouper à l'intérieur de sections régionales ou départementales dont la création et les modalités de fonctionnement doivent avoir été agréées préalablement par le Conseil d'administration du syndicat.
ARTICLE 7.
Les conditions de toute candidature pour être membre actif du syndicat sont :
Exercer dans les conditions légales et réglementaires la spécialité d'anesthésie réanimation sur le territoire français dans toute son étendue (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).
Les étudiants en anesthésie-réanimation peuvent être admis en qualité de membres associés sans voix délibérative.
ARTICLE 8.
Peut être membre honoraire tout médecin ayant exercé l'anesthésie réanimation ou, sur sa demande, tout médecin appartenant au syndicat depuis dix ans au moins et cessant l'exercice de sa spécialité.
Les demandes d'admission pour être membre honoraire sont formées dans les mêmes conditions que pour être membre actif.
ARTICLE 9.
Toute demande d'admission pour être membre actif, membre honoraire ou membre associé doit être adressée par écrit avec toutes pièces justificatives à l'appui, au Secrétaire général du syndicat.
Toute difficulté concernant une demande d'adhésion est soumise par le Secrétaire général à l'arbitrage du Conseil d'administration du syndicat qui ne peut rejeter une demande qu'après avoir invité le candidat concerné à présenter ses observations par écrit.
Toute demande d'admission pour être membre actif ou honoraire du syndicat implique l'engagement de payer sa cotisation annuelle au syndicat.
ARTICLE 10.
Le Conseil d'administration du syndicat peut accorder le titre de membre d'honneur à tout médecin anesthésiste réanimateur ou non, en exercice ou non, ayant contribué ou contribuant de manière significative à la notoriété et à la reconnaissance de la spécialité d'anesthésie réanimation, tant auprès du public qu'auprès des pouvoirs publics ou organismes décideurs privés.
ARTICLE 11.
Tout membre actif, honoraire ou associé du syndicat a pour devoir:
De participer à ses travaux en assistant notamment aux assemblées et réunions qu'il organise.
De soutenir en toute circonstance, les revendications formulées par le syndicat.
De lui faire parvenir toutes informations utiles et toutes indications d'emplois ou de postes dont il aurait connaissance dans l'intérêt de la spécialité.
ARTICLE 12.
La qualité de membre actif, honoraire ou associé du syndicat se perd :
De participer à ses travaux en assistant notamment aux assemblées et réunions qu'il organise.
De soutenir en toute circonstance, les revendications formulées par le syndicat.
De lui faire parvenir toutes informations utiles et toutes indications d'emplois ou de postes dont il aurait connaissance dans l'intérêt de la spécialité.
ARTICLE 13.
Le syndicat est administré par un Conseil d'administration composé de 20 membres élus.
Les membres du Conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale ordinaire annuelle, pour un mandat de quatre ans renouvelable, les membres sortants sont rééligibles.
Seuls peuvent être élus au Conseil d'administration les membres actifs ayant cotisé au syndicat depuis au moins trois années consécutives entières avant le 1er janvier de l'année de l'élection.
Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites et bénévoles, elles ne donnent pas lieu à rémunération, seul le remboursement des frais et débours est permis sur justifications.
Si pour quelque cause que ce soit, le Conseil d'administration est amputé de plus de la moitié de ses membres ayant voix délibérative, et si une assemblée générale ordinaire annuelle n'est pas prévue dans le délai de trois mois suivant la constatation de la vacance, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour procéder à l'élection des membres nécessaires pour compléter le Conseil d'administration selon les mêmes modalités et règles que pour l'élection annuelle des administrateurs dont le mandat est normalement arrivé à expiration.
ARTICLE 14.
A l'occasion de chaque assemblée générale ordinaire annuelle, il est procédé à l'élection des membres du Conseil d'administration à renouveler ou à remplacer à l'expiration normale du mandat de quatre ans.
Chaque membre actif est informé :
de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui procédera au renouvellement ou au remplacement des membres du Conseil d'administration, du nombre de postes à pourvoir,
qu'il bénéficie d'un délai de trente jours francs pour déposer sa candidature à compter de la date d'envoi de la lettre circulaire.
Pour être valables, les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées au siège du syndicat, dans le délai fixé.
Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites et bénévoles, elles ne donnent pas lieu à rémunération, seul le remboursement des frais et débours est permis sur justifications.
A l'expiration du délai de dépôt des candidatures, chaque candidat est :
informé de la liste des candidats déclarés,
invité à faire parvenir au Secrétaire général, dans un délai fixé, à l'appui de sa candidature, une profession de foi, présentant des caractéristiques permettant de respecter le principe d'égalité entre tous les candidats et fixées par le règlement intérieur du syndicat ou, à défaut, par le Conseil d'administration.
L'assemblée générale ordinaire qui doit procéder au renouvellement ou au remplacement des membres du Conseil d'administration est convoquée au moins un mois avant sa tenue.
En même temps que la convocation, sont adressés à tous les membres actifs constituant le corps électoral :
la liste par ordre alphabétique des candidats au Conseil d'administration constituant bulletin de vote,
la profession de foi de chaque candidat,
une notice d'information sur les différentes modalités de vote et les documents permettant d'y participer (bulletin de vote, modèle de pouvoir, enveloppes, etc. . . ).
L'élection au Conseil d'administration se fait selon les règles du scrutin de liste uninominale à un tour, à la majorité relative des suffrages exprimés.
ARTICLE 15.
Les membres du Conseil d'administration qui, pendant la période séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles consécutives, n'auraient pas assisté, sans motif légitime, à plus de la moitié des séances du Conseil, pourront être considérés comme démissionnaires sur décision du Conseil d'administration prise à la majorité des membres présents ou représentés, qui ne pourra délibérer qu'après avoir invité l'administrateur intéressé à présenter ses observations orales ou écrites.
Les membres du Conseil d'administration qui auront manqué gravement et au préjudice du syndicat, aux devoirs de leurs charges telles que précisées notamment au règlement intérieur du Conseil d'administration, pourront être suspendus jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle de leurs fonctions, après une première lettre de rappel restée vaine, sur décision du Conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, et après avoir invité l'administrateur concerné à présenter préalablement ses observations écrites ou orales.
A la première assemblée générale ordinaire annuelle suivant une décision de suspension d'un administrateur, un rapport est présenté par le Secrétaire général au nom du Conseil d'administration, et celle-ci se prononce à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés pour confirmer ou infirmer la décision prise par le Conseil d'administration.
En cas de confirmation de la décision de suspension prise par le Conseil d'administration, I'administrateur est considéré comme démissionnaire de son mandat à titre définitif et ne pourra se représenter au poste d'administrateur avant l'expiration d'un délai de quatre ans.
ARTICLE 16.
Chaque année, le Conseil d'administration élit son bureau à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle élisant les administrateurs.
Le bureau est composé de la façon suivante :
un président
trois vice-présidents
un Secrétaire général et un Secrétaire général adjoint
un trésorier et un trésorier adjoint.
Le bureau est responsable de ses actes devant le Conseil d'administration.
Les membres du bureau ne contractent aucune obligation personnelle ou solidaire avec les tiers ou les membres du syndicat.
Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat dans les terrnes du droit.
Il est tenu un registre des délibérations du Conseil d'administration. Les délibérations sont signées par le Président et le Secrétaire général.
Le registre des délibérations peut être consulté au siège du syndicat.
Le Conseil d'administration pourra désigner un secrétaire de séance pour assister le Secrétaire général dans l'établissement du procès-verbal des réunions et des délibérations du Conseil d'administration.
ARTICLE 17.
Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre fois entre deux assemblées générales ordinaires annuelles.
Le Conseil d'administration administre le syndicat et les affaires syndicales
Il prend toutes décisions et mesures relatives au syndicat et à son patrimoine.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au bureau, lui accorde ou refuse toute autorisation.
Il établit son règlement intérieur, adopte les rapports et projets de résolutions à soumettre à l'assemblée générale.
Il exécute toutes les opérations et actes décidés par l'assemblée générale et a le pouvoir de décision et d'exécution pour accomplir tout ce qui n'est pas expressément de la compétence des assemblées générales.
Il a la responsabilité des différentes publications du syndicat, il nomme et révoque le(s) directeur(s) de publication, le(s) rédacteur(s) en chef, le comité de rédaction comprenant au moins un membre du Conseil d'administration.
ARTICLE 18.
Le bureau gère et administre au nom du Conseil d'administration le patrimoine du syndicat, exécute les décisions du Conseil, décide de l'emploi des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs, subventions, nomme et révoque tous les employés, réalise les acquisitions et les aliénations.
Le Président, le Secrétaire général et le Trésorier présentent chaque année à l'assemblée générale ordinaire, un rapport sur la situation générale de la spécialité, I'activité du syndicat et les opérations financières.
ARTICLE 19.
Le Président représente le syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers et des administrations.
Le Président est habilité de plein droit à agir en justice, tant en défense qu'en demande, au nom du syndicat, sous sa responsabilité.
Il en fait rapport au bureau et au Conseil d'administration.
Le Président a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toute substitution ou délégation spéciales.
Il ordonne les dépenses et recouvrements.
Il exécute les décisions du Conseil.
Il préside l'assemblée générale, les réunions du bureau et du Conseil d'administration.
Il est seul habilité à délivrer copie ou extrait des procès-verbaux de délibérations du syndicat.
Le Secrétaire général, assisté éventuellement d'un secrétaire de séance, rédige les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration et de ses délibérations, qui sont consignés dans un registre dont il est dépositaire.
Il signe ces procès-verbaux avec le Président.
Le Secrétaire général est dépositaire des archives et en assure la conservation, il signe la correspondance par délégation du Président.
En cas d'empêchement, même temporaire et pour quelque cause que ce soit, du Président, le Secrétaire général le substitue dans ses fonctions et prérogatives.
En cas d'empêchement du Trésorier, le Trésorier Adjoint le substitue dans ses fonctions et prérogatives.
En cas d'empêchement du Secrétaire général, le Secrétaire général Adjoint le substitue.
En cas d'empêchement simultané du Président, du Secrétaire général et du Trésorier, le bureau les substitue collégialement.
Le Président, comme les membres du bureau, est élu par le Conseil d'administration chaque année pour un mandat d'un an renouvelable.
Les anciens Présidents du syndicat ont le titre de Président d'honneur.
Les Président d'honneur sont membres de plein droit du Conseil d'administration avec voix délibérative les dix années suivant l'expiration de leur dernier mandat de Président, et consultative au-delà.
Le Trésorier est dépositaire et responsable des fonds du syndicat, il procède aux renouvellements et aux appels de cotisations, règle les dépenses ordonnancées par le Président, établit le projet de budget.
Il fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts, de titres ou d'espèces, sous le contrôle du Président.
Chaque année, il établit le rapport financier à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
ARTICLE 20.
Le Conseil d'administration se réunit toutes les fois que l'intérêt du syndicat l'exige sur convocation du Secrétaire général.
Il se réunit en tout état de cause, au moins quatre fois entre deux assemblées générales ordinaires annuelles.
La présence d'au moins dix membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Un membre du Conseil d'administration ne peut être représenté que par un autre membre du Conseil d'administration muni d'un pouvoir écrit à cet effet.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.
En l'absence de quorum, le Secrétaire général reconvoque dans un délai de huit jours une nouvelle réunion du Conseil d'administration qui pourra alors valablement délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
ARTICLE 21.
L'assemblée générale du syndicat est composée de tous les membres actifs, les membres honoraires, les membres associés ou d'honneur du syndicat étant invités à y assister.
Seuls les membres actifs ont le droit de vote.
Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an, aux jour et lieu fixés par le bureau et sur convocation du Président.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la date de réunion, par circulaire, voie de presse ou par courrier individuel au choix du bureau.
Les convocations mentionnent l'ordre du jour, les questions à discuter, les projets de délibérations éventuels.
Si l'assemblée générale doit procéder à l'élection de membres du Conseil d'administration, le délai de convocation est porté à un mois, selon les modalités et en application des dispositions prévues à l'article 14.
Toute demande de modification de l'ordre du jour, ainsi que toute proposition de résolution adressées par écrit au Président, dix jours au moins avant la date de l'assemblée générale et signée par un dixième au moins des membres actifs, devront être soumises par le bureau au vote de l'assemblée générale.
Seuls peuvent participer au vote en assemblée générale, les membres actifs à jour de leurs cotisations.
Tout membre actif du syndicat peut donner un mandat écrit à un autre membre actif du syndicat pour le représenter et participer en ses lieu et place à toute délibération ou vote à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Le membre actif du syndicat qui désire donner pouvoir à un autre membre actif présent à l'assemblée générale doit l'adresser au Secrétaire général en précisant à quel membre actif il délègue ce pouvoir.
Les pouvoirs sont vérifiés en début d'assemblée générale et, au plus tard avant chaque vote.
Chaque membre actif présent dispose, en plus de la sienne, d'un nombre de voix correspondant au nombre de pouvoirs qu'il détient et dont il aura été informé.
Pour les élections au Conseil d'administration, un membre actif ne peut donner un pouvoir et voter par correspondance.
Les votes par correspondance doivent être parvenus au syndicat la veille de la réunion de l'assemblée générale.
Le bulletin de vote est glissé par le membre actif à l'intérieur d'une enveloppe anonyme, présentant des caractéristiques identiques aux enveloppes qui seront utilisées pour le vote des membres présents à l'assemblée générale.
L'enveloppe contenant le bulletin de vote est glissée à l'intérieur d'une autre enveloppe par le membre actif votant par correspondance et sur laquelle il mentionne ses nom, prénom et adresse professionnelle.
Il est tenu, sous la responsabilité du Secrétaire général, un registre où sont enregistrés les votes par correspondance selon l'ordre d'arrivée.
A la réception des votes par correspondance, le Secrétaire général vérifie que le votant satisfait bien aux conditions nécessaires pour être électeur.
Dans l'affirmative, l'enveloppe est immédiatement déposée dans une urne scellée.
Dans la négative, le Secrétaire général conserve les enveloppes dont le caractère litigieux est mentionné au registre des votes par correspondance.
La veille ou, au plus tard, avant l'ouverture de la réunion de l'assemblée générale, il est procédé par le bureau à l'ouverture de l'urne scellée contenant les votes par correspondance.
Sont extraites des enveloppes d'envoi, les enveloppes contenant les bulletins de vote qui sont immédiatement déposés dans les urnes qui serviront aux votes des membres actifs présents.
Il est procédé à l'examen des enveloppes litigieuses et le bureau délibère définitivement sur leur acceptation ou leur refus, en appréciation des qualités nécessaires pour être électeur à cette date, notamment en ce qui concerne la régularisation éventuelle du votant au regard de l'acquittement de sa cotisation annuelle.
Tous les candidats sont informés par le bureau du moment où auront lieu les opérations précitées concernant les votes par correspondance et auront droit d'y assister.
De l'ensemble de ces opérations concernant les votes par correspondance, il sera dressé un procès verbal signé par les membres du bureau.
L'assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si un quart des membres actifs sont présents ou représentés ou ont voté par correspondance en cas d'élections au Conseil d'administration à son ordre du jour.
A défaut du quorum nécessaire, le Secrétaire général convoque dans un délai de huit jours, une nouvelle assemblée générale avec le même ordre du jour, qui devra se tenir dans le délai maximal d'un mois et qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés ou ayant voté par correspondance en cas d'élections au Conseil d'administration à l'ordre du jour.
ARTICLE 21.
Organe souverain du syndicat, l'assemblée générale ordinaire valablement convoquée et constituée, prend des décisions qui sont opposables à tous les membres présents et absents ou opposants.
Elle élit les membres du Conseil d'administration, statue sur les rapports annuels du Conseil d'administration, oriente l'activité du syndicat et donne des directives générales au Conseil d'administration.
Elle statue sur les projets de résolutions qui lui sont soumis.
Excepté les élections au Conseil d'administration où sont admis les votes par correspondance, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés.
Excepté les élections au Conseil d'administration, les votes ont lieu à main levée, sauf en cas de demande de scrutin secret par un membre actif présent .
Un procès-verbal des réunions et des délibérations des assemblées générales est dressé par le Secrétaire général et signé par lui et par le Président.
Le Secrétaire général est dépositaire du registre des procès-verbaux et délibérations des assemblées générales du syndicat.
Tout ce qui ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale entre dans les pouvoirs du Conseil d'administration.
ARTICLE 22.
Toute contestation ayant pour objet l'élection de membres du Conseil d'administration doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la proclamation des résultats par saisine de la juridiction compétente, dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception au Président du Syndicat.
Passé ce délai qui s'applique également et selon les mêmes modalités pour les élections du bureau par le Conseil d'administration, aucune contestation ne sera recevable.
Le délai est porté à six semaines pour toutes les autres délibérations de l'assemblée générale ou du Conseil d'administration.
Seul un membre actif à jour de ses cotisations peut former recours à l'encontre des élections et des décisions du syndicat.
ARTICLE 23.
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire sur proposition du Conseil d'administration ou d'un tiers au moins, des membres actifs du syndicat.
L'assemblée générale extraordinaire délibère valablement selon les mêmes règles de quorum et modalités de représentation que pour les assemblées générales ordinaires.
Le vote par correspondance n'est pas admis, sauf s'il y a élections de membres du Conseil d'administration à l'ordre du jour.
En l'absence de quorum, le Secrétaire général convoque, dans un délai de huit jours, une nouvelle assemblée générale extraordinaire avec le même ordre du jour, qui devra se tenir dans le délai maximal d'un mois et qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance en cas d'élections au Conseil d'administration à l'ordre du jour.
Seule une assemblée générale extraordinaire peut décider la dissolution du syndicat, à la majorité qualifiée des deux tiers des membres actifs présents ou représentés correspondant à la moitié des membres actifs du syndicat.
En cas de dissolution, I'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du syndicat.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements ou associations analogues.
Le Président et le Secrétaire général sont chargés de faire le dépôt des statuts, des noms, prénoms et domiciles des membres du Conseil d'administration conformément aux obligations légales.
Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement des membres du bureau, du Conseil d'administration ou des statuts.
ARTICLE 24.
Les recettes du syndicat se composent notamment :
des cotisations annuelles,
des intérêts des capitaux du syndicat,
des dons et legs qui pourront être faits au syndicat.
ARTICLE 25.
Le Conseil d'administration fixe chaque année :
le montant de la cotisation due par les membres actifs,
le montant de la cotisation due par les membres honoraires.,
Le montant de la cotisation due par les membres associés.
L'exercice annuel financier du syndicat commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
La cotisation annuelle est due à compter de l'envoi de l'appel de cotisation annuelle et elle est acquittée pour toute l'année en cours quelle que soit la date d'admission au syndicat.
Un paiement fractionné peut être admis par le Président ou le Trésorier, sur demande écrite de l'adhérent.
Aucun remboursement de cotisation au prorata temporis ne pourra être admis au profit d'un membre démissionnaire, excepté si cette demande fait suite à la cessation définitive de l'exercice de la spécialité d'anesthésie réanimation et à la demande d'admission à la qualité de membre honoraire.
ARTICLE 26.
Les dépenses se composent :
des frais de bureau et d'administration,
des frais de publication, d'entretien, de la bibliothèque, de conservation des archives,
des sommes votées par le syndicat avec une attribution spéciale,
de l'ensemble des dépenses générées par l'activité du syndicat dans le cadre de son objet social et prévues et autorisées dans le cadre des présents statuts.
ARTICLE 27.
Sur proposition du bureau, le Conseil d'administration peut approuver un règlement intérieur de fonctionnement et peut adopter un règlement intérieur précisant le fonctionnement du syndicat en conformité avec les présents statuts.
ARTICLE 28.
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou, éventuellement, le ou les règlements intérieurs prévus à l'article 27 ; les décisions à cet égard auront force statutaire tant qu'elles n'altèrent pas l'essence même du syndicat et ne sont pas contraires aux dispositions du Code du Travail régissant les syndicats professionnels.
ARTICLE 29.
Tous pouvoirs sont donnés au Président et au Secrétaire général porteurs d'un exemplaire des présents statuts pour l'accomplissement des formalités légales de dépôt.